01 85 53 22 02

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu
01 85 53 22 02 22 Avenue de l'Observatoire
75014 Paris
22 Avenue de l'Observatoire
75014 Paris
01 85 53 22 02
Horaires
24h/24
7j/7
Contactez le cabinet
  • voies d-execution.jpg
Paul Debomy Téléphone01 85 53 22 02
adresse22 Avenue de l'Observatoire
75014 Paris

Cabinet d’avocat en voies d’exécution à Paris (75014)

Les voies d’exécution désignent les moyens légaux dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sa créance par son débiteur. Avocat en voies d’exécution à Paris, Maître Paul Debomy intervient pour la défense du client, qu’il soit créancier ou débiteur.
Depuis son cabinet d’avocat situé au 22 avenue de l’Observatoire à Paris, Maître Paul Debomy met à votre disposition ses compétences dans ce domaine :
 
  • Le recouvrement des créances : procédure de recouvrement de créances, recouvrement amiable, recouvrement judiciaire…
  • La procédure de surendettement : reconnaissance du surendettement, mise en œuvre de la procédure, plan conventionnel de redressement, mesures imposées…
  • L’expulsion locative : procédure en cas de loyers impayés, défaut d’assurance habitation, commandement de quitter les lieux…
  • L’exécution des jugements : implication de l’avocat dans la mise en œuvre des décisions judiciaires.
Maître Paul Debomy vous accompagne durant la procédure de voie d’exécution pour défendre vos droits et intérêts.
 

Le recouvrement des créances

Recouvrement des créances
Le recouvrement de créances est une procédure déclenchée par le créancier à l’encontre du débiteur, qui tarde à s’acquitter de sa dette. Une lettre de relance est envoyée en premier lieu, dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. Faute de réponse ou de paiement, le créancier envoie alors une lettre de rappel avec accusé de réception. L’intervention d’un huissier peut aussi avoir lieu, lequel transmet au débiteur une sommation de payer. Le créancier peut alors recourir aux mesures conservatoires pour garantir la solvabilité du débiteur, en mobilisant son patrimoine. Il saisit le juge du Tribunal de Grande Instance pour obtenir l’autorisation d’appliquer ces mesures : saisie conservatoire des comptes bancaires, inscription d’hypothèque sur un bien immobilier, etc. L’obtention d’un titre exécutoire pour contraindre le débiteur à payer constitue la suite de la procédure : le conseil et l’assistance de l’avocat en voies d’exécution à Paris sont recommandés pour le recouvrement judiciaire.
 

La procédure de surendettement

Le surendettement peut se définir comme l’état d’un débiteur dont les dettes sont plus importantes que ses revenus. La procédure de surendettement est enclenchée pour aider un débiteur à surmonter les contraintes de sa situation. La démarche consiste à saisir la commission de surendettement afin de mettre en place une solution satisfaisante qui considère à la fois les créanciers et le débiteur. En examinant le dossier de ce dernier, la commission propose, selon le cas, un plan conventionnel de redressement ou un rétablissement judiciaire quand celui-ci possède un bien immobilier. Si le débiteur ne possède aucun bien immobilier, la commission propose des mesures imposées ou un rétablissement personnel. La commission de surendettement négocie avec les créanciers une solution de remboursement des dettes par le débiteur, en priorisant certains paiements par rapport à d’autres. Par ailleurs, un budget minimum lui permettant de vivre doit être mis à la disposition du débiteur durant la procédure.
 

L’expulsion locative

Expulsion locative
L’expulsion locative consiste, pour un propriétaire, à renvoyer son locataire pour divers motifs. En majorité, cette expulsion a lieu à cause de loyers impayés. Le défaut d’assurance habitation constitue également un motif de résiliation de bail et d’expulsion du locataire. En cas de dégradations du logement, le propriétaire peut demander la réparation des lieux ou expulser le locataire indélicat.
Dans le cas de loyers impayés, le propriétaire peut procéder à la relance amiable avant de saisir la justice. Le Tribunal d’Instance peut alors se prononcer pour le paiement des loyers impayés et décider également de l’expulsion du locataire. Le commandement de quitter les lieux peut alors être effectué par l’huissier pour contraindre le locataire à s’en aller effectivement.
La réparation des dégradations du logement est en principe prise en charge par le dépôt de garantie. L’imputation des dégradations doit être clarifiée : si elles relèvent du manque d’entretien par le locataire, il doit se charger des réparations ; si les dégradations proviennent de la vétusté du logement, les réparations sont imputables au propriétaire.
 

L’exécution des jugements

Une décision de justice a vocation à s’appliquer. L’avocat a pour obligation de mettre en exécution les décisions judiciaires au bénéfice de son client. Pour ce faire, le recours aux services d’un huissier s’avère incontournable. Le juge de l’exécution est chargé du suivi de ces jugements avec le concours de l’huissier.
Dans la pratique, un jugement rendu ne s’applique pas immédiatement sauf spécification expresse par le juge. Cela s’explique par le principe du droit de contestation du jugement et de la nécessaire notification de la décision de justice aux intéressés.
L’exécution des jugements devient obligatoire en l’absence de recours et lorsque la décision de justice a été notifiée à la partie adverse. Un jugement peut aussi faire l’objet d’exécution provisoire (cas d’une décision devant le Conseil de Prud’hommes) ou en matière pénale.