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Honoraires du cabinet d’avocat Paul Debomy au Barreau de Paris

Maître Paul Debomy fixe librement ses honoraires, mais toujours en accord avec le client. Les prestations du cabinet d’avocat au Barreau de Paris sont rémunérées selon les caractéristiques spécifiques de chaque dossier. Maître Paul Debomy et le client s’accordent sur la stratégie globale de l’affaire, ainsi que sur les honoraires, leur mode de calcul et de paiement. La convention d’honoraires est signée par les deux parties, afin de matérialiser l’accord conclu.
 

La rémunération de l’avocat

Rémunération de l’avocat
Les honoraires de l’avocat sont établis dans la transparence : l’avocat informe le client des critères retenus, notamment la nature de l’affaire (simple, complexe, urgente…) et ses enjeux. La notoriété du cabinet, sa spécialisation ainsi que son expérience comptent également dans l’évaluation de la rémunération de l’avocat. A noter que les honoraires couvrent les charges de traitement du dossier (recherche documentaire, rendez-vous, photocopies…) ainsi que les frais de fonctionnement du cabinet. L’avocat informe régulièrement le client sur les démarches entreprises, leur coût et l’état d’avancement du dossier. Les frais d’intervention d’un expert et de recours à un notaire ou à un huissier sont également à la charge du client. Pour l’établissement des honoraires, l’avocat considère également la situation économique du client. Selon le cas, il pourrait orienter ce dernier vers la procédure d’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière de l’Etat au bénéfice des personnes voulant agir en justice, mais dont les revenus sont insuffisants. L’avocat précise s’il applique des coûts toutes taxes comprises ou hors taxe.
 

Les conventions d’honoraires

Les avocats calculent leur rémunération selon le temps passé ou par un forfait. Un honoraire de résultat peut se greffer sur l’un ou l’autre.
 

Au temps passé

La rémunération se base sur un tarif horaire convenu. Le temps dédié au traitement du dossier est comptabilisé en heures, puis multiplié par le tarif horaire préalablement fixé pour obtenir le montant final des honoraires.
 

Au forfait

Un montant global destiné à couvrir la totalité de l’intervention de l’avocat est fixé au préalable pour ne plus être modifié. En cas de prestation supplémentaire envisagée, une nouvelle convention doit avoir lieu.
 

Au résultat

Un forfait ou une rémunération au temps passé est convenue. Un résultat escompté, lorsqu’il est atteint, donne lieu au versement d’une somme supplémentaire sous forme de pourcentage sur le gain réalisé par le client à l’issue d’une affaire. A noter qu’une rémunération uniquement au résultat est interdite en France.
 

La contestation des honoraires

La contestation des honoraires
Lorsque la facture de l’avocat ne convient pas au client, celui-ci demande des justifications en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Faute de réponse satisfaisante, le client peut avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou au Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Pour saisir l’un ou l’autre, le client envoie une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle il résume les faits litigieux en joignant les pièces justificatives (factures, convention d’honoraires, correspondances…). A noter que le médiateur de la consommation de la profession d’avocat doit être saisi dans un délai d’un an après l’envoi de la première lettre à l’avocat. Après vérification de la recevabilité de la requête et de sa compétence en l’espèce, le médiateur procède aux mesures de conciliation et de médiation. Si celles-ci aboutissent sur un accord entre l’avocat et le client, la médiation s’achève. Dans le cas contraire, le client peut se tourner vers le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. Celui-ci doit se prononcer sur les doléances du client dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la lettre. Il cherche également un arrangement en organisant des entrevues avec les deux parties. En cas d’accord, le litige prend fin. Si ce n’est pas le cas, le Bâtonnier prend une décision qui, si elle ne convient pas au plaignant, pourra être contestée devant le Premier Président de la Cour d’appel.