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Cabinet d’avocat en droit pénal à Paris (75014)

Le droit pénal sanctionne les infractions portant atteinte à l’ordre public, aux personnes et aux biens. Matière transversale, le droit pénal touche les personnes, le travail, le commerce et les finances, ainsi que le droit routier. Avocat en droit pénal à Paris, Maître Paul Debomy met à votre disposition son expérience et ses compétences en la matière.
 
Sis au 22 avenue de l’Observatoire, l’avocat au Barreau de Paris intervient pour défendre vos intérêts et vos droits dans différents domaines :
 
  • Le droit pénal des personnes : que vous soyez victime ou auteur présumé d’une infraction, Maître Paul Debomy défend vos droits et vous assiste tout au long de la procédure d’indemnisation de la victime.
  • Le droit pénal des affaires : conseils, assistance et défense en présence d’infraction en matière de droit du travail. Conseils et défense en présence d’infraction commerciale et financière.
  • Le droit pénal routier : conseils, assistance et défense dans le cas de suspension de permis, délit de vitesse, délit de fuite…
  • Le droit pénal des mineurs : défense du mineur victime et mineur délinquant.
Dans l’exécution de sa mission, Maître Paul Debomy intervient devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises et devant le Tribunal des enfants.
 

Le droit pénal des personnes

Droit pénal des personnes
Le droit pénal des personnes s’applique aux infractions, délits et crimes commis contre les individus.
 

La défense de la victime

La défense de la victime d’infraction pénale commence avec le dépôt de plainte. L’avocat assiste le client durant les démarches devant la Police, la Gendarmerie ou le Greffe du Tribunal, mais aussi auprès du Procureur de la République. Maître Paul Debomy réunit les pièces à conviction prouvant que le préjudice subi découle de l’infraction (agression, attentat, vol, etc.). Le dossier de constitution de partie civile est ainsi préparé et déposé dans les délais requis.
 

La défense de l’accusé

Pour prendre la défense de l’accusé d’infraction pénale, l’avocat pénaliste à Paris intervient dès la mise en garde à vue de celui-ci (droit à un médecin, droit au silence, droit de rencontrer un membre de sa famille…). L’avocat assiste l’accusé durant toute la procédure, il est présent à tous les interrogatoires, entretiens et reconstitution des faits. Le dossier de défense est établi à partir des éléments provenant du Procureur de la République ou de la Police judiciaire, des témoignages (à charge ou à décharge), des déclarations de l’accusé lui-même. Maître Paul Debomy plaide en défense de l’accusé devant la Cour d’Assises.
 

L’indemnisation de la victime

Pour obtenir l’indemnisation de la victime, l’avocat en droit pénal à Paris se base sur le dossier de défense initialement établi. La demande d’indemnisation est introduite en tant que partie civile, avec les pièces justificatives requises (certificat médical, constat d’assurance, constat d’huissier, etc.). Le montant de l’indemnisation ou des dommages et intérêts est établi suivant l’étendue des préjudices ainsi relevés (corporel, matériel, moral, économique).
 

Le droit pénal des affaires

Droit pénal des affaires
Le droit pénal des personnes s’applique aux infractions, délits et crimes commis contre les individus.
Le droit pénal des affaires concerne l’entreprise, particulièrement le contrat de travail, ainsi que les activités commerciales et financières.
 

Les infractions au droit du travail

Le droit du travail comporte des dispositions pénales prévoyant les délits en matière d’emploi et leurs sanctions. Parmi les infractions au droit du travail figurent le non-respect des règles de sécurité et d’hygiène, le harcèlement au travail (moral ou sexuel), le travail dissimulé, le marchandage de main-d’œuvre, etc. Généralement commises par l’employeur au détriment du salarié, ces infractions portent atteinte à la dignité et à la santé du salarié. L’avocat en droit pénal à Paris conseille le salarié et effectue les démarches requises pour la défense de ce dernier. Il élabore le dossier avec les preuves tangibles et recevables. L’avocat défend le salarié devant le Conseil des Prud’hommes et devant le Tribunal correctionnel, avec constitution de partie civile.
 

Les infractions commerciales et financières

Dans le monde du commerce et des finances, le délit pénal est constitué par un acte nuisant à l’entreprise ou aux partenaires de l’entreprise. Les infractions commerciales et financières se manifestent par des manœuvres trompeuses telles que les abus de biens sociaux, l’abus de confiance, l’escroquerie, le vol… L’avocat en droit pénal intervient pour défendre les représentants de l’entreprise, les associés ou les collaborateurs impliqués dans ces infractions. Le dossier de défense s’appuie sur les pièces comptables et autres correspondances, ainsi que les chefs d’inculpation. Maître Paul Debomy plaide devant le Tribunal correctionnel pour défendre son client.
 

Le droit pénal routier

Le droit pénal routier se caractérise par sa double implication de responsabilité civile et de responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction routière. La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il commet l’une des infractions ci-après : délit de fuite, excès de vitesse, refus de priorité, conduite en état d’ébriété, non-respect d’un feu rouge, etc. Ces actes délictueux entraînent la suspension de permis de conduire ou le retrait du permis de conduire. Le contrevenant ne peut pas conduire de véhicule tant que son permis est suspendu. La suspension administrative, d’une durée de 6 mois à un an, est décidée par le préfet : l’avocat en droit pénal routier à Paris peut procéder à un recours gracieux devant celui-ci pour demander la restitution du permis. Quand l’infraction est plus grave, le juge peut prononcer la suspension judiciaire du permis (3 à 5 ans). Maître Paul Debomy dispose d’un délai de 10 jours pour agir en appel et contester le jugement. Il peut ainsi argumenter la défense pour obtenir un « permis blanc ». Il s’agit d’un aménagement de peine qui permet au contrevenant de conduire, parce qu’il ne dispose d’aucun autre moyen de transport ou parce que son permis est indispensable dans le cadre de son métier.
 

Le droit pénal des mineurs

Le droit pénal des mineurs réunit les textes de loi destinés à défendre et à protéger les mineurs de moins de 18 ans dans tous les aspects de leur existence.
 

L’assistance éducative

L’assistance éducative est une mesure de protection de l’enfant lorsqu’il s’avère que son éducation, son émancipation et son développement personnel (affectif, physique, moral et intellectuel) sont menacés ou compromis dans son milieu familial. Prononcée sur ordonnance du Juge des enfants, l’assistance éducative est mise en place de deux manières : au sein de la famille, l’aide consiste à aider les parents et les enfants à surmonter les difficultés matérielles et morales au quotidien. La seconde méthode consiste à retirer l’enfant du milieu familial pour un temps, le plaçant dans une famille d’accueil ou dans un centre d’assistance sociale pour les mineurs. A noter que les mesures d’assistance éducative ne doivent pas excéder deux années.
 

La procédure pénale des mineurs

La loi a institué la procédure pénale des mineurs, admettant que le traitement du mineur délinquant ne peut être identique à celui d’un délinquant majeur. De même, un mineur victime d’infraction pénale est davantage protégé qu’une victime majeure. Durant l’enquête préliminaire ou l’instruction, le délinquant mineur est constamment assisté par son avocat en droit pénal (garde à vue, interrogatoires). Devant le Tribunal pour enfants, le délinquant mineur est assisté par son avocat avant tout énoncé de jugement.
Le mineur victime d’infraction pénale peut porter plainte par lui-même ou avec l’aide de ses parents. Pour se constituer partie civile, seuls les parents ou les représentants légaux peuvent agir en son nom et pour le compte du mineur victime d’actes délictueux. L’intervention de l’avocat en droit pénal des mineurs à Paris constitue une aide substantielle durant la procédure complexe et délicate pour l’obtention d’indemnisation.