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Cabinet d’avocat en droit d’application des peines à Paris (75014)

Le droit d’application des peines réunit les textes pour l’exécution du jugement pénal. Les acteurs impliqués sont les détenus (condamnés), l’administration pénitentiaire, le juge de l’application des peines, les services de police. Avocat en droit de l’application des peines à Paris, Maître Paul Debomy conseille et accompagne le détenu tout au long des procédures afférentes à l’aménagement de sa peine.
Avec son cabinet d’avocat sis au 22 avenue de l’Observatoire à Paris, Maître Paul Debomy s’implique pour améliorer les conditions d’exécution de la peine du client :
 
  • L’aménagement de la peine : requête en vue d’améliorer l’exécution de la peine du condamné, pour sa réinsertion sociale…
  • Le placement extérieur ou le placement sous surveillance électronique : permet au détenu de se déplacer hors de la prison avec des mesures de surveillance continue.
  • La remise en liberté conditionnelle : libération du condamné sous certaines conditions.
  • La réduction de peine : le détenu obtient une réduction de la durée d’emprisonnement.
Maître Paul Debomy, avocat pénaliste à Paris (75014), utilise ses compétences et son expérience pour obtenir un aménagement de la peine pénale dans les meilleures conditions.
 

L’aménagement de la peine pénale

L’aménagement de la peine pénale
L’aménagement de la peine pénale consiste à modifier les conditions d’application de peine de la personne condamnée à un emprisonnement ferme. L’exécution de la peine sanctionne le condamné pour les délits commis. Toutefois, ce dispositif doit servir également à ramener le délinquant vers une vie sociale normale et paisible à la fin de son emprisonnement. L’aménagement de la peine, en contribuant à la réinsertion du condamné, vise également à réduire la récidive, à considérer les liens de famille, les relations sociales ou professionnelles du prisonnier, etc. L’avocat en droit de l’application des peines à Paris présente une requête au Juge de l’application des peines (JAP) pour obtenir ces dispositions d’aménagement. Le détenu peut être amené à suivre une formation et/ou un traitement médical, en vue de sa sortie de prison. Le comportement personnel du détenu et son intention de reprendre une vie paisible et servir la société comptent particulièrement dans le choix du juge. Dans tous les cas, le Juge d’application des peines appréciera la requête de l’avocat à partir d’éléments objectifs.
Pour le condamné, quel est l’intérêt de l’aménagement de sa peine ? Outre les nombreuses opportunités (formation professionnelle, présence en famille, utilité sociale par des travaux extérieurs…), les dispositions prises sont inscrites dans le casier judiciaire du condamné. Composé de trois bulletins, le casier judiciaire sert à inscrire aussi bien les condamnations pénales que les sanctions administratives. Le relevé d’inscription du casier judiciaire comporte également les dispositions prises durant l’aménagement de peine (libération conditionnelle, placement extérieur, réduction de peine…). Ce sont des mentions favorables pour une réhabilitation sociale ou professionnelle.
 

Le placement en extérieur ou sous surveillance

Le placement en extérieur est une disposition qui autorise le détenu à quitter l’établissement pénitentiaire : il effectue une formation professionnelle, ou suit un traitement médical, il recherche un emploi, il travaille pour subvenir aux besoins de sa famille ou pour indemniser les victimes de ses agissements, etc. Le placement extérieur contribue également à favoriser la réinsertion sociale ultérieure du détenu. Le condamné est placé pour une période déterminée dans un foyer ou une structure spécialisée permettant de suivre et de surveiller ses activités. A la fin de la période ou des travaux, le condamné peut être placé auprès d’une autre structure ou ramené dans l’établissement pénitentiaire, selon la décision du juge. Les activités du détenu sont soigneusement encadrées (horaires, activités, limitation des personnes rencontrées…).
Dans ce même objectif de réinsertion sociale, familiale et professionnelle, le placement sous surveillance électronique (PSE) peut être accordé. Le condamné à une peine d’emprisonnement ne sera pas concrètement enfermé dans un établissement pénitentiaire. Muni d’un bracelet électronique, placé en général au niveau de la jambe, il est placé dans un foyer ou dans une structure appropriée, avec des prescriptions précises : lieux et horaires convenus, mouvements et déplacements limités. La transgression de ces conditions alerte immédiatement un surveillant pénitentiaire.
 

La remise en liberté conditionnelle

La remise en liberté conditionnelle
La remise en liberté conditionnelle consiste à permettre la libération du condamné avant l’expiration effective de sa peine d’emprisonnement, libération assortie de plusieurs conditions. Il s’agit d’une période probatoire durant laquelle le condamné est observé, notamment dans son respect des obligations imposées : choix de l’hébergement, convocations régulières pour vérification de ses activités, etc. Ces dispositions permettent au condamné de rechercher un emploi, de se rendre utile auprès de sa famille ou de travailler en vue de l’indemnisation des victimes de son délit, etc. L’avocat en droit de l’application des peines à Paris introduit une requête devant le Juge d’application des peines en argumentant de manière favorable sur la situation personnelle du condamné : faible nombre d’années restant à purger au regard de la durée totale de la condamnation, comportement modèle du prisonnier, besoin de formation, besoin de suivre un traitement médical, etc. Maître Paul Debomy suit attentivement l’avancement du dossier, dans l’intérêt du libéré sous conditions. Lorsque la période probatoire s’est déroulée sans incident, le condamné est considéré comme ayant purgé la totalité de sa peine. Il est alors définitivement libéré.
 

La réduction de peine

La réduction de peine est une mesure d’aménagement de peine dont peut bénéficier toute personne condamnée à une peine de prison ferme. Elle peut l’obtenir automatiquement sans demande, le Juge d’application des peines peut accorder cette mesure en se basant sur la durée de la peine. Le barème institué indique que pour les peines d’un an et plus, la réduction sera de 3 mois pour la première année, puis de 2 mois pour les années suivantes. Les peines inférieures à un an ont un crédit de réduction de peine de 7 jours par mois. Ces dispositions ne s’appliquent pas si le condamné se conduit mal durant la détention ou en cas de récidive. A l’inverse, un détenu qui se comporte de manière convaincante peut demander une réduction supplémentaire de peine, en s’adressant au Juge d’application des peines.